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Qu'est-ce que le CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ?

Qu'est-ce que le CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ?

 

Le CAPE pour lancer son activité

Devenir entrepreneur-e salarié-e et signer un CDI avec la coopérative, est le statut que peut proposer Oxalis aux créateurs qui la rejoignent et souhaitent y installer leur activité dans la durée.
Mais le passage en salariat ne se fait pas de manière immédiate : pendant la phase de test grandeur nature, l'activité des entrepreneur-e-s ne génère souvent qu'un chiffre d'affaires modeste. Durant cette phase la coopérative propose un autre type de contrat que le CDI : le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).

Créé en 2005 au niveau national par le Ministère du Travail, ce contrat a comblé une zone de flou qui existait dans le parcours de la création d'activité au moment du test. Le CAPE permet ainsi de se lancer en toute sécurité juridique sans être obligé de créer-immatriculer une structure dès la première minute de l'activité.

Comment fonctionne le CAPE ?

Le CAPE n'est pas un contrat de travail, c'est une forme de convention qui lie un porteur de projet avec une structure porteuse qui héberge juridiquement son activité (il s'appuie ainsi sur le code Siret et le cadre légal de la structure) et lui apporte appui et accompagnement dans sa phase de démarrage.

La durée du CAPE est variable (au maximum 12 mois, renouvelable 2 fois), il prend fin selon la situation de l'activité : au moment de son démarrage économique effectif (passage en entrepreneur-e salarié-e en CDI, ou immatriculation d'une entreprise) ; ou si le porteur de projet constate qu celui-ci n'est pas viable ou ne correspond pas à ses objectifs (arrêt du projet).

 Etant donné que le CAPE n'est pas un contrat de travail, il n'apporte pas de statut social ni de couverture sociale à la personne. Celle-ci en fait conserve le statut social dont elle dispose au moment de la signature du CAPE.
Ce type de contrat peut être signé dans un très grand nombre de situations : salarié à temps partiel (mais pas à temps plein), dont salarié fonctionnaire ; travailleur indépendant ; demandeur d'emploi quelle que soit sa situation (indemnisé ou pas, en CSP ou en ARE, titulaire des minima sociaux,...).

Durant la période de CAPE, et si la réalité économique de l'activité le permet, il est parfois possible au porteur de projet d'en tirer un revenu au travers d'une "rémunération CAPE". Si ce n'est pas le cas, celui-ci ne peut donc déclarer aucun revenu de l'activité, et conserve alors tous ses droits (s'il en est bénéficiaire) liés à une allocation ou une indemnité.

A noter : initialement porté seulement par l'URSSAF, le cadre du CAPE a été récemment transposé par la MSA. Toutes les professions et activités dépendant uniquement de la MSA peuvent désormais en bénéficier mais au sein de structures qui y sont affiliées, ce qui n'est pas le cas d'Oxalis (qui ne peut donc accueillir ces activités).