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Loi cadre ESS : reconnaissance des CAE en vue

Loi cadre ESS : reconnaissance des CAE en vue

    Depuis bientôt un an, les services du ministère de l'Economie sociale et solidaire (dirigés par Benoit Hamon) et les acteurs nationaux de l'ESS travaillent à un projet de loi-cadre pour le développement de cette "économie qui a du sens".
    Ce projet avance régulièrement : validé lors du Conseil des ministres du 24 juillet dernier, il va commencer à l'automne la navette parlementaire, pour une promulgation envisagée avant l'été 2014, et un démarrage qui pourrait se faire à l'automne (délais sous réserves).

    Composé d'une cinquantaine d'articles, cette loi va amener des changements profonds dans les différents champs de l'ESS et le fonctionnement de ses différents acteurs (associations, coopératives, mutuelles, fondations).
    Ce sera ainsi le cas pour les coopératives d'activité et d'emploi (CAE), qui font l'objet des articles 32 et 33. Ces articles ont pour objectif de favoriser le développement des CAE au travers de deux axes principaux : la sécurisation du cadre juridique proposé aux entrepreneur-e-s ; la reconnaissance officielle de l'entrepreneuriat salarié.

Expérimentation et développement des CAE depuis 15 ans

    Depuis une quinzaine d'années, les CAE expérimentent cette forme innovante d'entreprendre (au travers d'une diversité de pratiques et d'outils), et élargissent peu à peu leur présence. Elles représentent aujourd'hui :

  • 135 implantations un peu partout en France ;
  • 6 500 entrepreneur-e-s accompagné-e-s, dont 5 000 entrepreneur-e-s salarié-e-s et 1 500 testant leur activité en CAPE (voir lettre d'info n°2) ou en convention d'accompagnement ;
  • 100 millions de chiffre d'affaires cumulé sur l'année 2012 (et augmentant chaque année de 15 à 20%)

    De manière plus concrète, la loi-cadre ESS va apporter pour les CAE 3 innovations importantes :

  • la création d’un nouveau statut "d’entrepreneur salarié associé" inscrit dans le code du travail, officialisant ce qui est expérimenté depuis plusieurs années : un statut juridique et social assimilé à celui des salariés (couverture santé, assurance-chômage, accès à la formation,...), tout en menant une activité d'entrepreneur-e de manière autonome ;
  • l'élargissement du droit coopératif et le développement du sociétariat : pour bénéficier durablement du statut, l'entrepreneur-e salarié-e aura obligation de devenir associé-e de sa coopérative dans un délai de 3 ans ;
  • la généralisation du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) durant la phase de test de l’activité

    Elle va aussi permettre de mieux identifier les CAE par rapport à d'autres formes de création d'activité que sont le portage salarial et les couveuses d'activité, et aussi de clarifier la différence avec l'auto-entrepreneuriat.

Une meilleure visibilité pour Cesam-Oxalis

    Pour notre coopérative d'entrepreneur-e-s Cesam-Oxalis, cette loi-cadre ESS ne va pas apporter de changement particulier au niveau opérationnel : elle vient formaliser un mode de fonctionnement que nous appliquons depuis de nombreuses années.
    Par contre elle va apporter des changements au niveau du positionnement de la coopérative par rapport aux partenaires et acteurs de la création d'entreprise : la sécurisation juridique du cadre de la CAE et du statut d'entrepreneur salarié associé va faciliter notre reconnaissance par les acteurs institutionnels, et notre visibilité auprès des créateurs d'activité.

    Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous reporter au dossier de presse du gouvernement, qui donne une info claire et synthétique sur le fonctionnement des CAE et des évolutions apportées par la loi-cadre !

> Pour consulter le dossier sur les CAE (4 pages)
>
Pour consulter le dossier complet sur la loi-cadre ESS (69 pages)